CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le "client") sur le site : www.serenitepure.com (ci-après le "site").

Auprès de Couleurs de Gemmes, immatriculée au registre des métiers sous le numéro 82033372200024, ayant son siège au 8 Avenue Saramartel, 06160 ANTIBES. 

Tél : 07.70.02.63.39; e-mail : contact@serenitepure.com

Le site www.serenitepure.com, met en vente les produits suivants : bijoux faits main avec pierres naturelles. 

IMPORTANT : Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV. 


ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante : "client" désigne le cocontractant de Couleurs de Gemmes, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. "Livraison" désigne la première présentation des produits commandés par le client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. "Produits" désigne l'ensemble des produits disponibles sur le site. "Site" désigne le site web www.serenitepure.com propriété de Couleurs de Gemmes.

ARTICLE 2. PRINCIPES

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Le client est clairement informé et reconnaît que le site s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial Couleurs de Gemmes afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes CGV doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. 

Couleurs de Gemmes et le client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. 

Couleurs de Gemmes se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de produits. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 3. CONTENU

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Couleurs de Gemmes au client, à partir du site www.serenitepure.com .

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante : contact@serenitepure.com

Ces achats concernent les produits suivants : bijoux avec pierres naturelles. 

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. 

Le signe (*) indique les champs obligatoires doivent être remplis pour que la commande soit traitée par Couleurs de Gemmes. 

Le client peut vérifier sur le site le statut de sa commande. 

Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial de Couleurs de Gemmes à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@serenitepure.com afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande. 

Les informations que le client fournit à Couleurs de Gemmes lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Couleurs de Gemmes se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. 

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

-les caractéristiques essentielles du bien;

-le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix;

-s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;

-en l’absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Couleurs de Gemmes s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix;

-les informations relatives à l'identité Couleurs de Gemmes, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 

ARTICLE 6. LA COMMANDE

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le client sera informé de toute indisponibilité de produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. 

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au client de la confirmation de commande par Couleurs de Gemmes par courrier électronique; et après encaissement par Couleurs de Gemmes de l'intégralité du prix. 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Couleurs de Gemmes se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut appeler le numéro de téléphone suivant : 07.70.02.63.39, aux jours et aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 10H à 19H, ou envoyer un mail à Couleurs de Gemmes à l'adresse mail suivante : contact@serenitepure.com

ARTICLE 6.1. SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande; signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Couleurs de Gemmes au numéro de téléphone suivant : 07.70.02.63.39.

ARTICLE 6.2. CONFIRMATION DE COMMANDE

Une fois les étapes de commande complétées, une page apparaît sur le site afin d'accuser réception de la commande du client. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le formulaire d'inscription soit correcte. 

Couleurs de Gemmes n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou télécopie. 

ARTICLE 6.3. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Couleurs de Gemmes dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

ARTICLE 6.4. FACTURATION

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par Couleurs de Gemmes).

Le client doit notamment indiquer clairement toutes les information relatives à la livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison. Le client doit également préciser le moyen de paiement choisi. 

Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que Couleurs de gemmes envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quelque soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l'original de la facture par courrier électronique. 

ARTICLE 6.5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Couleurs de gemmes. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Couleurs de gemmes ne pourrait être engagée. 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

ARTICLE 6.6. PRIX

Couleurs de gemmes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client. 

ARTICLE 6.7 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Couleurs de gemmes s'engage à livrer le produit à la date ou dans le délai indiqué au client, sauf si les parties en ont convenu autrement. L'indisponibilité d'un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. 

Les clients peuvent également être informés du réassort d'un produit par Couleurs de gemmes.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, Couleurs de gemmes s'engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible. 

Dans l'hypothèse ou un produit est indisponible, Couleurs de gemmes peut, si les parties en conviennent, proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client. Si le client décide d'annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard 30 jours après le paiement. 

ARTICLE 7. PAIEMENT

ARTICLE 7.1. MODE DE PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. 

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Couleurs de gemmes et listés sur le site. 

Le client garanti à Couleurs de gemmes qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Carte bancaire via Paypal, Carte bancaire via Stripe, Virement bancaire.

ARTICLE 7.2 DATE DE PAIEMENT

En cas de paiement unique par carte de crédit via PayPal ou Stripe, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur le site. 

ARTICLE 7.3 RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client de Couleurs de gemmes ( contact@serenitepure.com ) afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Couleurs de gemmes se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Couleurs de gemmes se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 8. LIVRAISON

ARTICLE 8.1. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS : REMBOURSEMENT ET RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la âge d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. 

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 à 5 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 20 jours ouvrables après la commande passée. 

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées au client au cas par cas. 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant d'annuler sa commande, enjoindre à Couleurs de gemmes d'exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. 

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement annuler sa commande. 

Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Couleurs de gemmes de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre temps.

Le client pourra cependant résoudre immédiatement la commande, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle de la commande.

Dans ce cas, lorsque la commande est résolue, Couleurs de gemmes est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. 

ARTICLE 8.2 MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Couleurs de gemmes à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du client.

Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. 

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettre, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à Couleurs de gemmes à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à Couleurs de gemmes, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de Couleurs de gemmes dans les 14 jours suivant la livraison. 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice etc.).

ARTICLE 8.3 ERREURS DE LIVRAISON

Le client devra formuler auprès de Couleurs de gemmes le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

La réclamation pourra être faite, au choix du client : par téléphone au numéro suivant : 07.70.02.63.39; par e-mail à l'adresse : contact@serenitepure.com 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Couleurs de gemmes de toute responsabilité vis-à-vis du client. 

A réception de la réclamation, Couleurs de gemmes attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Couleurs de gemmes dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante : Couleurs de gemmes Karen Voisin 8 Avenue Saramartel 06160 JUAN LES PINS

Les frais de retour sont à la charge de Couleurs de gemmes. 

ARTICLE 9. GARANTIE DES PRODUITS

ARTICLE 9.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Couleurs de gemmes est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. 

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-17 du code de la consommation; 

- le client n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de bien d'occasion), suivant la délivrance du bien.

ARTICLE 9.2. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Couleurs de gemmes est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le client peut choisir entre la résolution ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. 

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 10.1. APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. 

Les frais de retour sont à la charge du client. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard, dans le délai de 20 jours à compter de la réception, par Couleurs de gemmes des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 10.2. EXCEPTIONS

Selon l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant un délai de rétractation;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Les parties se rapprochent pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l'autorisation de Couleurs de gemmes par écrit. Cette autorisation de Couleurs de gemmes ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Couleurs de gemmes. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage ou l'insertion de liens hypertextes sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de Couleurs de gemmes, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 13. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Couleurs de gemmes collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par Couleurs de gemmes sont utilisées afin de traiter les commandes et, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciales, des newsletters, des offres communications de la part de Couleurs de gemmes.

Les données du client sont conservées confidentiellement par Couleurs de gemmes pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. 

Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services Couleurs de gemmes intervenant dans le processus de commande.

A des fins commerciales, Couleurs de gemmes peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le site.

Couleurs de gemmes demandera spécifiquement aux clients s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d'avis à tout moment en contactant Couleurs de gemmes.

Couleurs de gemmes peut également demander à ses clients s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le vendeur assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés modifiées, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du RGPD. Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi informatique et libertés modifiées et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@serenitepure.com ou en envoyant un courrier à : Couleurs de gemmes Karen Voisin 8 Avenue Saramartel 06160 JUAN LES PINS.

ARTICLE 14. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 16. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17. MEDIATION

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. 

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Couleurs de gemmes pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 19. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 19.1 DONNÉES COLLECTÉES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 

Ouverture du compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom et prénom; adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;

Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur du site, celui-ci enregistre notamment, ses nom, prénom, données de  connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ; 

Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur;

Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire;

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

ARTICLE 19.2. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

-accès et utilisation du site par l'utilisateur

-gestion du fonctionnement et optimisation du site

-organisation des conditions d'utilisation des services de paiement

-vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur

-proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site

-mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs

-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences

-prévention et détection des fraudes, malwaves et gestion des incidents de sécurité

-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

-envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur

ARTICLE 19.3 PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 

-lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;

-lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;

-lorsque l'utilisateur autorise le site d'un tiers à accéder à ses données;

-lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;

-si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;

-si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

ARTICLE 19.4. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

ARTICLE 19.5. MISE EN OEUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@serenitepure.com

Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicable en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site.

ARTICLE 19.6. EVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE

Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.